Introduction

En tant que travailleur indépendant, vous n'êtes pas assujettit au même régime social que les salariés. Plusieurs réformes votées par le Parlement à la fin de l'année 2012 vous concernent, notamment celles adoptées dans le cadre de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013. Voici le récapitulatif des principaux changements applicables à votre activité professionnelle.

En matière de cotisations d'assurance maladie-maternité

L'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime le plafonnement des cotisations d'assurance maladie et maternité, de sorte que les cotisations sont assises sur la totalité du revenu d'activité non-salarié perçu. Ainsi, la cotisation due auprès du RSI est égale à 6,50% du revenu d'activité non salarié.

L'assiette des cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et des commerçants reste limitée à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Par ailleurs, il est créé une réduction dégressive de la cotisation minimale d'assurance maladie-maternité pour les indépendants relevant du RSI. Sauf exceptions, les indépendants sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie-maternité minimale assise sur un revenu forfaitaire égal à :

• 19% du PASS, au titre de la première année d'activité ;
• 27% du PASS, au titre de la deuxième année d'activité ;
• 40% du PASS, au titre des années d'activité suivantes.

Afin de compenser le déplafonnement de la cotisation, il est instauré une réduction de cette cotisation minimale pour les travailleurs indépendants qui en sont redevables. Cette réduction ne s'applique qu'à compter de la 3ème année d'activité aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

Toutefois, à titre transitoire, pour l'application de la réduction aux cotisations dues au titre des années 2013 et 2014, cette condition de chiffre d'affaires est réputée remplie. Par ailleurs, le bénéfice de la réduction ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux cotisations.

Les modalités de calcul de la réduction ont été précisées par un décret du 28 décembre 2012, de sorte que lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, le montant de la réduction est égal au produit du taux de la cotisation (soit 6,5%) et de 13% de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

Lorsque le revenu d'activité est positif, le montant de la réduction est égal à (0,13 x 6,5 / 40) x (40% de la valeur du plafond de la sécurité sociale - revenu d'activité).

Réintégration dans l'assiette sociale de la déduction fiscale pour frais professionnels

C'est aussi l'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 qui permet aux travailleurs indépendants, dont la rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, de déduire de leur assiette fiscale leurs frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou déduction des frais réels comprenant les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de leur société).

Depuis le 1er janvier 2013, il n'est plus tenu compte de la déduction forfaitaire de 10%, ni de la déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société, pour déterminer le revenu d'activité non salarié servant de base pour le calcul des cotisations sociales.

Toutefois, afin de limiter l'impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que les revenus d'activité déclarés au titre des années 2011 et 2012 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts, servant de base au calcul de ces cotisations provisionnelles, seront majorés de 11% dans la limite de 12.000 euros.

Règles d'assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendants

Désormais, dans toutes les formes de sociétés, la fraction des revenus perçus - sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés supérieure à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes - entre dans l'assiette des cotisations sociales.

Cette réforme sera intégrée dans le formulaire de déclaration des revenus de l'année 2013, que les travailleurs indépendants devront remplir en 2014.

Cependant, afin de limiter l'impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que la fraction des revenus distribués perçus en 2013 et 2014 ayant vocation à être réintégrée dans l'assiette sociale, devra être déclarée par le travailleur indépendant au moyen du formulaire de demande de modulation dans les 30 jours suivant cette perception afin d'être prise en compte dans le calcul desdites cotisations provisionnelles.

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